1. CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (les «CGV») de l’association INTERFORA IFAIP, association loi de 1901 déclarée auprès de la Préfecture de région sous le numéro 82 69 02183 69, dont le siège social est situé 2 place Georges Girardet 69190 Saint Fons (« INTERFORA IFAIP ») sont applicables aux services décrits ci-dessous proposés aux clients professionnels, personnes morales dûment représentées (« le Client »), notamment au bénéfice de leurs personnels (« le(s) Apprenant(s) »). INTERFORA IFAIP et le Client sont ci-après (« les Parties »).
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services (« les Services ») peuvent comprendre : (i) des prestations de conseil, ingénierie de formation ou pédagogique et/ou, (ii) la remise de supports rédactionnels standards ou réalisés spécifiquement pour le Client et/ou (iii) des actions de formations (« les Actions »), chez le Client, chez INTERFORA IFAIP dans un tiers lieu et/ou à distance. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par INTERFORA IFAIP, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Les conditions particulières des CGV, sous la forme de convention de formation ou d’offre commerciale, précisent le(s) Service(s) choisis par le Client (« les Conditions Particulières »). Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du Client.
3. COMMANDE – ANNULATION
Toute signature des conventions de formation et/ou acceptation écrite des offres d’INTERFORA IFAIP emporte acceptation ferme et définitive des présentes CGV communiquées avec lesdites conventions de formation ou offre. Le contrat (« le Contrat ») est constitué par les conventions de formation ou les offres signées par le Client, les CGV et ses annexes, comprenant le règlement intérieur d’INTERFORA IFAIP.
Aucune annulation et/ou suspension totale ou partielle du(es) Service(s) ne sera possible sans l’acceptation expresse et préalable d’INTERFORA IFAIP. En cas d’empêchement d’INTERFORA IFAIP de réaliser le(s) Service(s), celle-ci s’engage à programmer une session de rattrapage dans un délai maximum de six (6) mois.
4. PRIX – PENALITES – MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Le prix des Services figure dans les conventions de formation et/ou les offres communiquées par INTERFORA IFAIP au Client. Le prix des Services est payable selon les modalités prévues dans lesdits documents suivant l’émission de(s) facture(s) correspondante(s) par INTERFORA IFAIP, soit par le Client, soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (« OPCO ») compétent, en application d’une délégation de paiement avec l’OPCO ou d’une convention tripartite. INTERFORA IFAIP ne pratique pas l’escompte.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l’indiquer explicitement à INTERFORA IFAIP. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de l’action de formation non financé par ledit organisme.
4.2 Tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, I ’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restant dus. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement d’INTERFORA IFAIP, conformément aux articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce.
4.3 En cas d’annulation par le Client, elle devra être communiquée par écrit dans le respect des conditions suivantes :
- Pour une annulation intervenant dans les 7 jours francs avant le début d’une formation, une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la formation annulée est due par le Client.
- Pour toute annulation intervenant à moins d’un jour franc avant le début d’une formation, ou pour tout absentéisme ou abandon en cours de formation, la formation est due dans son intégralité.
En cas d’annulations répétées par le Client, la franchise des 7 jours n’est plus applicable, et la totalité de la formation est facturée.
Toute formation intraentreprise et ayant généré des dépenses déjà effectivement dépensées ou engagées au jour de l’annulation seront intégralement refacturées au Client sur justificatifs à titre de frais d’annulation.
Les sommes liées aux annulations sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation du fait d’INTERFORA IFAIP, cette dernière rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément aux dispositions des articles L.6354-1 du Code du travail.
5. ENGAGEMENTS D’INTERFORA IFAIP
INTERFORA IFAIP fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le respect des standards de qualité applicables dans le secteur de la formation et de l’ingénierie.
INTERFORA IFAIP s’engage à respecter les lois et règlements applicables et notamment les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel d’INTERFORA IFAIP présente sur le site internet www.interfora-ifaip.fr.
6. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les stipulations du Contrat et notamment l’obligation de paiement, les droits de propriété intellectuelle d’INTERFORA IFAIP et l’obligation de non-sollicitation. Le Client s’engage également à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’INTERFORA IFAIP aux Apprenants.
Le Client s’engage à ne souscrire qu’à des formations pour lesquelles il satisfait aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux définis dans les actions de formation ou offres d’INTERFORA IFAIP.
INTERFORA IFAIP ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des conséquences d’une absence ou de l’inexactitude des informations données par le Client.
Le Client reconnait qu’INTERFORA IFAIP a établi un règlement intérieur conformément à la réglementation en vigueur (« Règlement Intérieur ») qui fait partie intégrante du Contrat. Le Règlement Intérieur est accessible aux Apprenants sur le site internet d’INTERFORA IFAIP à l’adresse https://www.interfora-ifaip.fr/politique-de-confidentialite/reglement-interieur/, cette information leur est communiquée sur la convocation adressée au Client qui a la charge de la communiquer aux Apprenants et de se porter garant de l’acceptation et du respect du Règlement Intérieur.
En outre, pour les services d’ingénierie, le Client s’engage à collaborer activement avec INTERFORA IFAIP, notamment en lui communiquant les documents convenus dans les délais prévus.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 INTERFORA IFAIP est titulaire des marques nominales et semi-figuratives « INTERFORA » et « INTERFORA-CONNECT », ce que le Client reconnait (« les Marques ») ; sauf clause contraire prévue expressément dans les Conditions Particulières, INTERFORA IFAIP est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports (ci-après « les Supports ») relatifs aux Services et/ou formations en vue de leur exploitation, ce que le Client reconnait également expressément. Enfin, INTERFORA IFAIP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme de formation INTERFORA CONNECT accessible à l’adresse suivante : https://www.interfora-connect.fr (« la Plateforme »).
7.2 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Marques en France et en Europe en vue de l’utilisation de la Plateforme et des Supports pour la durée du Contrat ; à cet effet, le Client s’engage à utiliser les Marques telles que déposées sans aucune modification. Le Client s’engage à ne rien faire pour déprécier l’image des Marques.
7.3 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les Supports pour les besoins de la formation des Apprenants, et ce, pour une durée indéterminée. En conséquence, sauf clause contraire expressément prévue dans les Conditions Particulières, le Client s’interdit toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou commercialisation des Supports en dehors du Contrat ; il s’engage en outre à toujours faire figurer la mention « Programmes INTERFORA IFAIP » sur les Supports.
7.4 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client et aux Apprenants le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme de formation pour les besoins de l’accès aux Services pour une durée limitée au Contrat.
Le Client s’engage à informer INTERFORA IFAIP sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Marques, Supports ou de la Plateforme par une tierce personne dont il aurait connaissance, INTERFORA IFAIP restant totalement libre d’intenter ou non une action.
Enfin, il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Marques, Supports et la Plateforme de quelque façon que ce soit, et notamment en utilisant ou en déposant l’une quelconque des Marques, sur quelque territoire que ce soit.
8. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service dus à Internet ce que le Client accepte expressément.
INTERFORA IFAIP dégage toute responsabilité susceptible d’être liée à l’utilisation des Services par le Client ce que ce dernier accepte expressément. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des Services par le Client et/ou par les Apprenants.
9. NON SOLLICITATION
Chaque partie s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, d’embaucher, directement ou indirectement, les salariés de l’autre partie.
10. DUREE – RESILIATION
10.1 Le Contrat est conclu pour la durée visée dans les Conditions Particulières ; en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles visées aux articles 4, 5 et 6 des CGV ou aux Conditions Particulières et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse trente (30) jours calendaires suivant sa réception, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat immédiatement de façon automatique et de plein droit.
10.2 En cas d’utilisation des Supports, de la Plateforme, et/ou des Marques, hors du Contrat par le Client et/ou le(s) Apprenant(s), INTERFORA IFAIP pourra, à sa discrétion, décider de mettre fin, sans préavis et de façon automatique, au Contrat sans préjudice de son droit légitime à être indemnisé de la totalité de son préjudice.
Le Contrat sera résilié de plein droit et de façon automatique en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de toute licence ou droit d’usage de droit de propriété intellectuelle dont bénéficierait INTERFORA IFAIP pour les besoins du Contrat ; cette résiliation interviendra sans droit à indemnité de part et d’autre, ce que le Client reconnait expressément.
10.3 Le Contrat sera également résilié de plein droit de façon automatique en cas d’évènement de force majeure suspendant l’exécution du Contrat et qui perdurerait au-delà d’un (1) mois.
11. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, en l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
